Transmettre vos informations pour la facturation électronique sur CHORUS PRO

Cet article s'adresse aux client Nordnet du secteur Public.

Dans le cadre de l’accélération des échanges numériques entre les entreprises et les administrations, les factures émanant des fournisseurs vers les structures du secteur public doivent progressivement être dématérialisées.

Le programme de dématérialisation s’inscrit dans le contexte de la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 et constitue une avancée supplémentaire vers la suppression du support papier.

Depuis le 1er janvier 2012, l'Etat est dans l’obligation d'accepter les factures électroniques de ses fournisseurs.

L'obligation a été élargie aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics à partir du 1^er janvier 2017.  Les émetteurs de factures à destination de la sphère publique sont également concernés par cette obligation dans un calendrier progressif de passage à la dématérialisation de leurs factures.

Le recours à la facturation électronique implique d’utiliser un système permettant de garantir l’authenticité de la facture, sa bonne lisibilité et l’intégrité de son contenu. L’Agence pour l’Informatique Financière de l’État (AIFE) a développé une solution technique mutualisée, mise à disposition gratuitement : Chorus Pro.