Transmettre vos informations pour la facturation électronique sur CHORUS PRO

Identifiant de l'article: 1121 Dernière mise à jour: 24 févr. 2020

Cet article s'adresse aux client Nordnet du secteur Public.

Dans le cadre de l’accélération des échanges numériques entre les entreprises et les administrations, les factures émanant des fournisseurs vers les structures du secteur public doivent progressivement être dématérialisées.

Le programme de dématérialisation s’inscrit dans le contexte de la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 et constitue une avancée supplémentaire vers la suppression du support papier.

Depuis le 1er janvier 2012, l'Etat est dans l’obligation d'accepter les factures électroniques de ses fournisseurs.

L'obligation a été élargie aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics à partir du 1er janvier 2017.  Les émetteurs de factures à destination de la sphère publique sont également concernés par cette obligation dans un calendrier progressif de passage à la dématérialisation de leurs factures.

Le recours à la facturation électronique implique d’utiliser un système permettant de garantir l’authenticité de la facture, sa bonne lisibilité et l’intégrité de son contenu. L’Agence pour l’Informatique Financière de l’État (AIFE) a développé une solution technique mutualisée, mise à disposition gratuitement : Chorus Pro.

Informations requises

Pour que Nordnet puisse vous transmettre vos factures électronique sur la Chrorus Pro, des informations vous concernant sont requises : 

Vous êtes un organisme d'état

  • le n° de code exécutant
  • le n° d’engagement juridique
  • la durée de l’engagement

Vous êtes un organisme autre que l'état

Indiquez systématiquement :

  • le n° de SIRET

et le cas échéant 

  • le code service
  • le n° de marché
  • le n° d'engagement juridique
  • la durée du marché

Nous transmettre vos informations

1. Rendez-vous sur notre formulaire de contact et saisissez les identifiants de votre Espace Client

2. Indiquez le motif de votre demande et indiquez les informations demandées dans la section précédente. 

3. Cochez la case stipulant « Je ne suis pas un robot » et cliquez sur le bouton Envoyer.

Nous vous recontacterons dans un délai de 48h.

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